Droit commercial et droit des sociétés


Le droit commercial traite de l’exercice de la profession de commerçant.

 

Il régit l’activité des commerçants.

Son objectif est d’assurer la sécurité, l’efficacité et la productivité des échanges économiques.

Sont concernés :

 

Négociation, démarches, transactions, suivi des dossiers, rédaction d’actes :

  • en matière de droit des sociétés : constitution de société, statuts, immatriculation, cessions de parts, secrétariat juridique,
  • en matière de fonds de commerces : cession de fonds de commerce, droit de la faillite,
  • en matière de recouvrement de créances,

 

Pratique des procédures judiciaires, des procédures collectives auprès des Tribunaux de Commerce,

 

Pratique de droit pénal spécial : fraudes diverses, dénonciations calomnieuses…

 

Assistance fiscale, tant au plan gracieux que contentieux et judiciaire devant les tribunaux

 

 

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