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Le point sur le permis à points

Solange-Marie SAÏLE, avocat au barreau depuis 1988.

Elle intervient auprès des autorités afin de récupérer le permis de conduire invalidé ou des points au permis de conduire, défendre les conducteurs ayant commis des infractions au code la route, ainsi que les victimes de préjudice corporel ou matériel de la route.

 

Le permis de conduire à points a été instauré par une loi du 10 juillet 1989 avec application d’un permis doté de douze points à compter du 1er juillet 1992.

Depuis, le système législatif et réglementaire institué, ainsi que la jurisprudence, se sont particulièrement complexifiés, rendant la matière éminemment technique.

L’insécurité routière devenant une cause non seulement nationale, mais aussi universelle évoquée par l’ONU, pour autant l’automobiliste et le motard actuels sont confrontés à un arsenal répressif renforçant les procédures administratives et pénales simplifiées.

Le contentieux routier n’a cessé de croître de manière exponentielle, devenant un contentieux de masse.

 

Nécessité pour le conducteur d’être informé et de connaître de manière précise ses droits

 

A cet égard, il peut paraître judicieux de gérer son capital points du permis de conduire de la même façon qu’un compte bancaire…

A tout moment, se renseigner constitue une première démarche essentielle, ainsi qu’acquérir des réflexes adéquats et responsables.

Il convient pour tout conducteur de prendre connaissance régulièrement auprès de la (sous)préfecture proche de son domicile, ou sur internet, du solde de points à son permis de conduire.

L’administration délivre au titulaire du permis de conduire un Relevé d’Information Intégral, sur lequel sont portées toutes les informations utiles, qui constitue une base d’appréciation de la situation du titulaire du permis de conduire.

Sachant que notamment tout paiement ou toute condamnation définitive entraîne un retrait de points, il importe d’être renseigné sur la date exacte retenue par l’Administration.

 

Hors contestation, deux possibilités de récupérations de points sont envisageables :

 

  • la récupération automatique après un laps de temps, dès lors qu’aucune infraction n’a été commise. Le délai est de six mois en cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un point, de deux ans voire trois ans dès lors qu’une infraction commise constitue un délit ou une infraction de quatrième ou de cinquième classe, soit à titre d’exemples alcool, stupéfiants au volant, vitesse excessive, blessures involontaires…

 

  • la récupération de points par stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de capitaliser quatre points à raison d’un stage par an.

 

Lorsqu’une infraction a été commise, ou lors de la réception d’un procès-verbal d’infraction, le rôle déterminant de la pleine information du conducteur sur l’étendue de ses droits.

 

Ainsi, en cas d’interception, ne pas reconnaître l’infraction et ne pas signer le procès-verbal permet notamment de soulever par la suite les nullités éventuelles de la procédure.

De même, en cas de flash automatique, il est possible de suivre scrupuleusement la procédure de contestation, car tant que l’Administration n’a pas authentifié formellement le conducteur, seule l’amende peut être due sans perte de points.

En outre, il importe de savoir que les procès-verbaux établis et dits « à la volée » sont rigoureusement encadrés par la loi et ne s’appliquent qu’à certains types de contraventions, et dès lors toute vérification utile s’impose à ce égard.

Par ailleurs, l’arsenal répressif français repose sur une dévolution de compétences des juridictions administratives et judiciaires qui concourent à l’émergence de règles qui dérogent aux droits fondamentaux de la défense.

Une vigilance accrue de la protection de ses droits par le conducteur apparaît tout à fait souhaitable.

 

Lors d’un contentieux, il importe d’être éclairé sur les règles applicables

 

L’autorité administrative, qui délivre l’autorisation de conduire, a compétence seule et sans juge de suspendre à titre provisoire ladite autorisation après commission de certaines infractions au code de la route, restreignant de la sorte notablement la plénitude des droits des conducteurs-justiciables.

Sur le plan judiciaire, la systématisation de la procédure pénale de l’amende forfaitaire et de l’ordonnance pénale traduisent un arsenal de procédures simplifiées de condamnation, souvent non contradictoires.

Dès lors, il peut apparaître d’une difficulté certaine de contester la réalité même de l’infraction.

De plus, il peut être considéré que l’utilisation de procédures pénales rapides, instaurées par des réformes récentes, s’avèrent d’un maniement délicat notamment quant à la plénitude des droits de la défense et quant aux conséquences sur le permis de conduire à points du conducteur.

A tous les égards, un examen attentif du dossier permet de soulever les nullités éventuelles ainsi que les irrégularités de la procédure.

 

En un mot, une conduite certes prudente n’exclut en aucune manière d’être avisé et informé de l’étendue de ses droits, ce qui apparaît comme une nécessité dans un contexte législatif et jurisprudentiel de répression devenu sans cesse plus complexe.

 

N’hésitez pas à interroger notre cabinet pour tout renseignement ou toute demande.

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